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Conditions de remboursement
DesignCrowd – Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 26 août 2025.
1 Notre politique de remboursement
Aucune disposition de la présente Politique de remboursement ne limite les droits ou recours dont vous pouvez bénéficier en vertu de la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law). Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. En cas de défaillance majeure de Notre Service, le Client est en droit :
(a) de résilier son contrat de service avec nous ; et
(b) à un remboursement pour la partie non utilisée ou à une compensation pour sa valeur réduite.
Le Client a également droit à une indemnisation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas un manquement majeur, le Client a le droit de faire corriger les problèmes avec Notre Service dans un délai raisonnable, et si ce n’est pas fait, de résilier son contrat et d’obtenir un remboursement de la partie non utilisée du contrat.
1.1 Remboursements pour les concours multiples de Designers / Créatifs
Le Client est éligible à un remboursement intégral du Budget de son Projet (à l’exclusion des Frais de publication du Projet et des Frais de mise à niveau qui nous ont été versés, ainsi que des frais de transaction applicables), et peut en faire la demande, en ce qui concerne un Projet si :
(a) il demande un remboursement par écrit en utilisant la procédure sur le Site de DesignCrowd (« Demande de remboursement ») ;
(b) il n’a pas sélectionné d’Œuvre lauréate parmi les Œuvres soumises (le cas échéant) en réponse à un Brief ;
(c) le Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs n'est pas un Concours garanti impliquant plusieurs Designers ; et
(d) la Demander de remboursement est effectuée dans les 60 jours suivant le lancement du projet concerné.
1.2 Projects One Designer / Créatif
Le Client aura droit à un remboursement intégral de son Budget de projet (à l'exclusion des Frais de paiement pour la publication et des Frais de mise à niveau qui nous ont été versés, ainsi que des frais de transaction applicables) pour un Projet dans les cas suivants :
(a) le projet impliquant un seul Designer/Créatif est remboursable et le Client n’a pas approuvé le paiement au Designer/Créatif sélectionné/désigné ;
(b) aucune Soumission n’est faite par un Designer/Créatif avant la Date limite pour la Soumission d’un ou de plusieurs projets impliquant un seul Designer/Créatif ;
(c) toutes les Soumissions fournies par le Designer/Créatif ne répondent pas aux Exigences concrètes décrites dans le Brief du Client, telles que Nous les avons évaluées ; ou
(d) toutes les Soumissions ne répondent pas aux Normes minimales de conception de DesignCrowd telles que Nous les avons évaluées,
et la Demande de remboursement est effectuée dans les 15 jours suivant l’expiration de la Date limite d’Approbation de l’Œuvre.
1.3 Frais de publication du projet
Le Client est éligible et peut demander un remboursement complet de ses Frais de publication de projet et de ses Frais de mise à niveau (à l’exclusion des frais de transaction applicables) en ce qui concerne un projet si :
(a) aucune Soumission n’est effectuée par les Designers avant la Date limite pour les Soumissions de concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs ;
(b) aucune des Soumissions fournies par le ou les Designers ne répond aux Exigences concrètes énoncées dans le Brief du Client ; ou
(c) aucune des Soumissions fournies par le(s) Designer(s) ne répond aux normes minimales de conception de DesignCrowd.
1.4 Exceptions
Nonobstant les conditions ci-dessus, et dans la mesure permise par la loi, le Client n’est pas éligible et ne recevra aucun remboursement dans les cas suivants :
(a) le Projet / Concours est Garanti et ne peut donc pas faire l'objet d'un remboursement ; ou
(b) Le Client a déjà sélection une Œuvre lauréate.