Conditions générales de service

Conditions d'utilisation

Conditions de remboursement

Contrat Designer / Client

Politique de confidentialité

A. DesignCrowd – Conditions générales d'utilisation des Services

Dernière mise à jour : 26 août 2025

1 Ces Conditions générales d'utilisation des Services

Les présentes « Conditions générales d'utilisation des Services » font partie de votre Accord avec Nous et doivent être lues conjointement avec les Conditions d'utilisation.

2 Enregistrement

Pour utiliser le Service DesignCrowd, vous devez vous inscrire via Votre Compte en tant que « Designer/Créatif » ou « Client ».

3 Service DesignCrowd

(a) Le Service DesignCrowd est une plateforme en ligne sur laquelle :

(i) Les Clients à la recherche d’Œuvres de Designers/Créatifs peuvent publier des Briefs pour un Projet rémunéré et solliciter des Soumissions de Designers/Créatifs pour ces Briefs ;

(ii) Nous et d’autres Administrateurs de la Communauté pouvons organiser des Concours communautaires et solliciter des Soumissions de la part de Designers/Créatifs pour lesdits Concours communautaires ; et

(iii) Les Designers / Créatifs peuvent soumettre des Soumissions et des Œuvres en réponse à des Projets rémunérés et à des Concours communautaires.

(b) Un Designer/Créatif peut utiliser le Service DesignCrowd pour :

(i) créer et modifier un profil dans Votre Compte ;

(ii) soumettre des Œuvres à des Concours et Briefs communautaires ; et

(iii) soumettre des Œuvres aux Clients et aux Administrateurs communautaires.

(i) Publication des appels à soumissions pour des projets rémunérés ; et/ou

(ii) acheter des œuvres de Designers / Créatifs pour des Projets rémunérés.

(d) Un Client se doit de :

(i) n’utiliser ou ne fournir un Brief que s’il a une intention sincère et de bonne foi d’acheter une Œuvre auprès d’un Designer/Créatif ; et

(ii) ne pas utiliser le Service DesignCrowd pour générer des idées et utiliser ces idées sans avoir l’intention d’acheter une Œuvre.

4 Règles

(i) Les Clients et les Designers/Créatifs doivent se conformer aux Règles relatives aux Projets rémunérés en ce qui concerne les Projets rémunérés, y compris la manière dont elles régissent la publication de Briefs par les Clients en rapport avec un Projet, et la manière dont les Designers/Créatifs peuvent envoyer des Soumissions en rapport avec lesdits Briefs.

(ii) Les Designers/Créatifs doivent se conformer aux Règles relatives aux Concours communautaires en ce qui concerne les Concours communautaires, y compris la manière dont elles régissent les Soumissions par les Designers/Créatifs dans le cadre desdits Concours communautaires.

5 Retrait des Œuvres.

(a) Un Designer/Créatif peut retirer à tout moment l’une de ses Soumissions (et les Œuvres correspondantes) du Service DesignCrowd, à condition que l’Œuvre n’ait pas été sélectionnée comme Œuvre lauréate (ou approuvée pour un Projet impliquant un seul Designer/Créatif) et/ou que, pour les Projets rémunérés, le Designer/Créatif n’ait pas été rémunéré pour cette Soumission (et les Œuvres correspondantes).

(b) Lorsqu’une Soumission (et les Œuvres applicables) a été retirée conformément au paragraphe (a), le Client n’a plus aucun droit sur la Soumission (et les Œuvres applicables), y compris le droit de payer pour l’utilisation continue des Œuvres.

6 Paiements

(a) Pour lancer un Projet rémunéré, un Client doit d'abord :

(i) Nous payer le montant de tout Frais de publication de projet applicable ; et

(ii) Nous verser un montant égal au Budget du projet concerné,

conformément au Barème des frais.

(b) Les paiements effectués par un Client en vertu du paragraphe (a) restent Notre propriété et ne sont pas directement attribuables à tout paiement futur aux Designers/Créatifs.

(c) Le Client peut demander le remboursement de certains frais payés pour un Projet rémunéré conformément à Notre politique de remboursement pour les Projets rémunérés énoncée dans les Règles relatives aux Projets rémunérés.

(d) Si le Client reçoit un remboursement conformément aux Règles relatives aux Projets rémunérés, il n’aura plus aucun droit sur les Soumissions ou Œuvres liées au Projet rémunéré concerné.

(e) Un Designer / Créatif ne recevra aucun paiement pour les Œuvres qu'il aura soumises, sauf si :

(i) dans le cas des Concours communautaires, l’Œuvre du Designer/Créatif est sélectionnée comme Œuvre lauréate, et uniquement dans la mesure où un prix financier est associé à ce Concours communautaire ; et

(ii) pour les Projets rémunérés, dans le cas de :

(A) Pour les concours impliquant plusieurs Designers / Créatifs, les œuvres du Designer / Créatif sont sélectionnées comme Œuvres lauréates ;

(B) Pour les concours garantis impliquant plusieurs Designers/Créatifs, l’Œuvre du Designer/Créatif est sélectionnée par Nos soins (dans le cas où le Client ne parvient pas à sélectionner une Œuvre lauréate) ; ou

et, dans de telles circonstances, les montants qui seront versés au Designer/Créatif sont calculés conformément aux Règles relatives aux Projets rémunérés.

(f) Un Designer/Créatif ne recevra aucun paiement pour une Soumission ou une Œuvre autre que celui prévu au paragraphe (e). Le Designer/Créatif reconnaît que tous les paiements nécessitent Notre approbation et sont convenus entre Nous et le Designer/Créatif (et non le Client) et sont soumis à nos Frais versés aux Designers/Créatifs, tels que décrits dans le Barème des frais. Le Designer/Créatif reconnaît que Nous recevrons le paiement des Clients sur la base des Frais convenus entre le Client et DesignCrowd et des commissions décrites dans notre Barème des frais.

7 Aucun contact

7.1 Le Designer/Créatif ne doit pas contacter le Client d’un Projet rémunéré autrement que par l’intermédiaire du Service DesignCrowd pendant une période de 90 jours à compter de la fin de chaque Projet rémunéré applicable, sauf si le Designer/Créatif y est invité par le Client concerné.

B. DesignCrowd - Règles relatives aux Projets rémunérés

8 Briefs et exigences.

(a) Lorsqu’il utilise le Service DesignCrowd, le Client doit préparer et publier ses Exigences dans un Brief sur Notre Site Web.

(b) Le Client doit :

(i) préciser ses Exigences importantes dans la section « Exigences obligatoires » du Brief ; et

(ii) veiller à ce que ces Exigences soient suffisamment spécifiques et puissent être vérifiées objectivement (y compris, par exemple, la couleur, le texte et la mise en page)

(Exigences concrètes).

(c) Le Designer/Créatif doit s’assurer que chacune de ses Soumissions satisfait aux Exigences concrètes et aux Normes minimales de conception applicables.

9 Type de Projet.

9.1 Chaque Projet publié par le Client doit être soit un « Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs », soit un « Projet impliquant un seul Designer/Créatif », comme décrit ci-dessous.

(a) Concours de Designers / Créatifs multiples.

(i) Dans le cadre d’un Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs, le Client peut recevoir plusieurs Œuvres de différents Designers/Créatifs.

(ii) Il existe deux types de Concours de Designers / Créatifs multiples, à savoir :

(A) Non garanti : dans ce cas, le Client peut sélectionner et acheter une Œuvre lauréate parmi les Œuvres soumises par le Designer/Créatif dans le cadre du Projet rémunéré ; ou

(B) Garanti : ici, le Client doit sélectionner et acheter une Œuvre lauréate parmi les Œuvres soumises par le Designer / les Créatifs au Projet Rémunéré.

(b) Projets avec un seul Designer / Créatif

(i) Dans un Projet impliquant un seul Designer/Créatif, le Client peut inviter un Designer/Créatif en particulier à collaborer avec lui sur un Projet rémunéré, ou demander à DesignCrowd de désigner un Designer/Créatif adéquat.

(ii) Lorsqu’un Client choisit un Designer/Créatif spécifique avec lequel travailler, le Designer/Créatif sélectionné peut accepter ou refuser l’invitation en question. Lorsque l’invitation à une collaboration est acceptée par le Designer/Créatif, celui-ci doit procéder à la création des Œuvres pertinentes décrites dans le Brief.

(iii) Lorsque DesignCrowd désigne un Designer/Créatif pour un Projet impliquant un seul Designer/Créatif et que ce Designer/Créatif accepte l’invitation à travailler avec le Client, le Designer/Créatif doit procéder à la création des Œuvres pertinentes décrites dans le Brief.

10 Budgets des projets.

(a) Un Budget de projet à régler au Designer/Créatif sera établi par DesignCrowd avant le lancement, en fonction du forfait sélectionné par le Client.

(b) Le Client est tenu de régler l’intégralité du montant en fonction du forfait choisi et du Barème des frais, indépendamment du Budget du projet convenu avec le(s) Designer(s)/Créatif(s).

11 Délais

(a) Pour les Soumissions à des Concours de Designers / Créatifs multiples.

(i) Après réception du montant correspondant au Budget du projet de la part du Client, le Projet sera lancé et le Brief sera publié sur Notre Site web (à condition que le paiement ait été validé par l’un de Nos prestataires de paiement tiers).

(ii) Le Projet rémunéré sera « ouvert » pendant une période donnée (ne dépassant pas 60 jours), déterminée par le Client. Cette durée détermine le délai pendant lequel le Client autorisera les Designers/Créatifs à présenter leurs Soumissions (« Date limite pour les soumissions au(x) concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs »). Le Client peut prolonger cette date pour chaque Projet rémunéré pendant une période raisonnable ne dépassant pas 45 jours (sauf accord contraire de Notre part), mais il ne peut en aucun cas raccourcir ces délais.

(b) Pour des projets impliquant un seul Designer / Créatif.

(i) Suivant :

(A) la publication du Brief applicable et la sélection ou la désignation d'un Designer/Créatif ; et

(B) Notre réception d'un montant équivalent au Budget du Projet de la part du Client,

le projet sera « ouvert » pendant une période donnée, déterminée par le Client. Cette durée détermine le délai accordé par le Client au Designer sélectionné pour fournir ses Soumissions (« Date limite pour les Soumissions de projets avec Designer / Créatif unique »). Le Client peut prolonger cette date pour chaque Projet rémunéré pendant une période raisonnable ne dépassant pas 45 jours (sauf accord contraire de Notre part), mais il ne peut en aucun cas raccourcir ces délais.

(ii) Les Projets rémunérés dont la Date limite pour les soumissions au(x) concours impliquant plusieurs designers/créatifs est dépassée peuvent être clôturés par Nos soins après avoir raisonnablement tenté de contacter le Client afin de convenir de la clôture du Projet rémunéré.

12 Procédure et Dates limites pour la Sélection d'une Œuvre dans le cadre d'un Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs

(a) Pour tous les concours de Designer / Créatif multiples :

(i) Avant la date fixée à 15 jours après l'expiration de la Date limite des Soumissions au(x) Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs (« Date de Sélection d'une Œuvre du Concours »), le Client :

(A) peut (dans le cas de Concours non garantis impliquant plusieurs Designers/Créatifs) sélectionner une Œuvre lauréate parmi toutes les Œuvres soumises par les Designers/Créatifs en réponse au Brief applicable ; ou

(B) doit (dans le cas de Concours garantis pour Designer / Créatif multiples) sélectionner une Œuvre lauréate parmi toutes les Œuvres soumises par les Designers en réponse au Brief applicable.

(ii) Dans le cas où le Client reporte la Date des Soumissions au(x) Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs avant l'expiration de la date initiale des Soumissions conformément à la clause 11(a) de la présente section B, la Date limite pour la Sélection d'une Œuvre du Concours sera reportée à la Date qui se situe 15 jours après la nouvelle Date des Soumissions au(x) Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs.

(b) Pour un Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs qui est un Concours garanti impliquant plusieurs Designers/Créatifs :

(i) où la Date limite pour Sélectionner une Œuvre de concours expire :

(A) et le Client a sélectionné une Œuvre lauréate, Nous pouvons effectuer le paiement du Budget du projet au Désigner/Créatif qui a été sélectionné comme gagnant, et ce Client et ce Designer/Créatif doivent alors conclure un Contrat Designer/Créatif - Client conformément aux Conditions d'utilisation, de sorte que les droits applicables sur l'Œuvre donnée soient transférés au Client conformément aux termes du Contrat Designer/Client ; ou

(B) si le Client ne sélectionne pas une Œuvre lauréate, Nous pouvons attribuer le Budget du projet à un Designer/Créatif de Notre choix ou répartir le Budget du projet entre tous les Designers/Créatifs ayant soumis des Œuvres pour le Projet rémunéré concerné. Si Nous sélectionnons un Designer/Créatif au nom du Client, ce Client et ce Designer/Créatif doivent conclure un Contrat Designer/Créatif - Client conformément aux Conditions d'utilisation, de sorte que les droits applicables sur l'Œuvre donnée soient transférés au Client conformément aux termes du Contrat Designer/Client, comme si le Client avait sélectionné l'Œuvre lui-même.

(i) pour lequel la Date limite pour la Sélection d'une Œuvre du Concours expire :

(B) si le Client ne sélectionne pas une Œuvre lauréate et ne demande pas le remboursement du Budget du projet dans le délai spécifié par notre politique de remboursement, Nous pouvons attribuer le Budget du projet à un Designer/Créatif de Notre choix ou répartir le Budget du projet entre tous les Designers/Créatifs ayant soumis des Œuvres pour le Projet rémunéré concerné. Si Nous sélectionnons un Designer/Créatif au nom du Client, ce Client et ce Designer/Créatif doivent conclure un Contrat Designer/Créatif - Client conformément aux Conditions d'utilisation, de sorte que les droits applicables sur l'Œuvre donnée soient transférés au Client conformément aux termes du Contrat Designer/Créatif - Client, comme si le Client avait sélectionné l'Œuvre lui-même.

13 Procédure et délais pour la Sélection d'une Œuvre dans le cadre d'un Projet impliquant un seul Designer / Créatif.

(a) Le Client doit approuver l'Œuvre lorsque le Projet est « garanti » ou « remboursable », avant la date fixée à 15 jours après l'expiration de la Date limite des Soumissions au(x) Projet(s) impliquant un seul Designer/Créatif (« Date limite d'approbation de l'Œuvre »).

(b) Dans le cas où le Client reporte la Date des Soumissions au(x) Projet(s) impliquant un seul Designer/Créatif avant l'expiration de la date initiale des Soumissions conformément à la clause 11(b) de la présente section B, la Date limite d'approbation de l'Œuvre sera reportée à la date qui se situe 15 jours après la nouvelle date des Soumissions.

(c) Après la Date limite d’Approbation de l’Œuvre, et à condition que le Client ne demande pas le remboursement du Budget du projet dans le délai spécifié par Notre politique de remboursement, Nous pouvons effectuer le paiement du Budget du projet au Designer/Créatif concerné, et ce Client et ce Designer/Créatif doivent alors conclure un Contrat Designer/Créatif - Client conformément aux Conditions d’utilisation, de sorte que les droits applicables sur l’Œuvre donnée soient transférés au Client conformément aux termes du Contrat Designer/Client.

14 Révision des Soumissions.

Le Client est tenu d’examiner toutes les Soumissions fournies par les Designers/Créatifs via le Service DesignCrowd en réponse à chaque Brief publié par le Client.

15 Révisions.

(a) Le Client peut demander une ou plusieurs révisions de l’Œuvre ou des Œuvres, qui doi(ven)t être effectuée(s) par un Designer/Créatif sans modification du Budget du projet, conformément aux dispositions suivantes :

(i) si les Soumissions du Designer/Créatif ne satisfont pas aux Exigences concrètes du Brief, le Designer/Créatif doit, à la demande du Client, réviser l’Œuvre jusqu’à ce que les Exigences concrètes soient satisfaites ; et

(ii) lorsque le Client demande des Révisions pour toute raison autre que celles mentionnées au paragraphe (i), le Designer/Créatif peut (à sa discrétion et sans obligation) effectuer les Révisions demandées.

(b) Le Client peut également demander des modifications importantes à ses Soumissions et le Designer/Créatif peut (à sa discrétion) entreprendre ces modifications et peut (à sa discrétion) demander le paiement de frais pour lesdites modifications. Ces demandes doivent être faites via le Site DesignCrowd ou avec la participation de Notre équipe de service client.

(c) Afin d’éviter toute ambiguïté, le Designer ne doit entreprendre aucune révision nécessitant un paiement sans l’autorisation préalable du Client.

16 Projets non publics.

16.1 Lorsqu’il publie un Projet rémunéré sur le Service DesignCrowd, le Client peut choisir une option permettant d’empêcher que le Projet rémunéré ne soit visible sur les parties du Service DesignCrowd accessibles au public. Veuillez noter que le Projet rémunéré restera visible sur le Service DesignCrowd pour les utilisateurs inscrits et connectés au Service DesignCrowd. Le Client devra s’acquitter des Frais applicables pour cette option « non publique ». Le Client reconnaît que nous ne pouvons garantir que le Projet rémunéré (ou certaines parties de celui-ci) ne sera pas divulgué ou rendu accessible par des tiers dans le cadre de cette option « non publique ».

17 Notre Politique de remboursement

17.1 Remboursements pour les concours multiples de Designers / Créatifs

(a) Le Client peut prétendre à un remboursement intégral du Budget du projet (à l’exclusion des Frais de publication du projet et des Frais de mise à niveau qui Nous ont été versés, ainsi que des frais de transaction applicables) en ce qui concerne un Projet, en demandant un remboursement par écrit selon la procédure indiquée sur le Site DesignCrowd (« Demande de remboursement »), si :

(i) il n’a pas sélectionné d’Œuvre lauréate parmi les Œuvres soumises (le cas échéant) en réponse à un Brief ;

(ii) le Concours de Designer / Créatif multiples n'est pas un Concours de Designer / Créatif multiples garanti ; et

(iii) la Demande de remboursement est effectuée dans les 60 jours suivant le lancement du Projet rémunéré concerné.

17.2 Frais de publication du projet.

(a) Le Client peut prétendre à un remboursement intégral des Frais de publication du projet et des Frais de mise à niveau (à l’exclusion des frais de transaction applicables) relatifs à un Projet rémunéré en soumettant une Demande de remboursement, si :

(i) aucune Soumission n’est effectuée par les Designers avant la Date limite pour les Soumissions de concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs ;

(ii) aucune des Soumissions fournies par le ou les Designers ne répond aux Exigences concrètes énoncées dans le Brief ; ou

(iii) aucune des Soumissions fournies par le(s) Designer(s) ne répond aux normes minimales de conception de DesignCrowd telles qu'évaluées par Nous,

et la Demande de remboursement est effectuée dans les 14 jours suivant l’expiration du Date limite de Sélection d’une Œuvre du Concours.

17.3 Projets impliquant un seul Designer/Créatif.

Le Client aura droit à un remboursement intégral de son Budget de projet (à l’exclusion des Frais de publication du projet et des Frais de mise à niveau qui nous ont été versés, ainsi que des frais de transaction applicables) concernant un Projet rémunéré en soumettant une Demande de remboursement, si :

(a) le projet impliquant un seul Designer / Créatif est considéré « remboursable » et le Client n’a pas approuvé le paiement au Designer / Créatif sélectionné/désigné ;

(b) aucune Soumission n’est faite par un Designer/Créatif avant la Date limite pour la Soumission d’un ou de plusieurs projets impliquant un seul Designer/Créatif ;

(c) toutes les Soumissions fournies par le Designer/Créatif ne répondent pas aux Exigences concrètes décrites dans le Brief du Client, telles que Nous les avons évaluées ; ou

(d) toutes les Soumissions ne répondent pas aux Normes minimales de conception de DesignCrowd telles que Nous les avons évaluées,

et la Demande de remboursement est effectuée dans les 14 jours suivant l’expiration de la Date limite d’Approbation de l’Œuvre.

17.4 Exceptions.

(a) Sous réserve du paragraphe (b), nonobstant les conditions ci-dessus, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement et n’en recevra pas si :

(i) le Projet/Concours est « garanti » ; ou

(ii) Le Client a déjà sélectionné une Œuvre lauréate.

(b) Aucune disposition de notre Politique de remboursement n'a pour effet d'exclure ou de restreindre toute garantie prévue par la Loi australienne sur la consommation qui protège les acheteurs de biens et de services dans certaines circonstances.

C. Définitions et interprétation

Les termes en majuscules ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation et :

Brief désigne un document énonçant les Exigences pour chaque Projet rémunéré ;

Client désigne une personne ou une entité qui s’enregistre auprès de Nous pour accéder au Service DesignCrowd en tant que « Client DesignCrowd » conformément à Notre procédure d’enregistrement ;

Administrateur de la communauté nous désigne Nous ou un utilisateur autorisé inscrit au Service DesignCrowd qui organise un Concours communautaire ;

Concours communautaire désigne un concours dans lequel l’Œuvre lauréate sera élue par les utilisateurs enregistrés du Site DesignCrowd, comme décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Concours communautaires ;

Le terme « Date limite » fait référence à la Date limite d’Approbation de l’Œuvre ou à la Date limite de Sélection de l’Œuvre du concours, selon le cas ;

Date limite d’Approbation de l’Œuvre désigne le délai avant lequel le client doit approuver une Œuvre dans le cadre d’un Projet impliquant un seul Designer/Créatif, tel que décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Projets rémunérés ;

Date limite de Sélection d'une Œuvre du concours désigne la période avant laquelle :

(i) le Client doit sélectionner une Œuvre lauréate dans le cadre d’un Concours impliquant plusieurs Designers, comme décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Projets rémunérés ; ou

(ii) les utilisateurs inscrits aux Services DesignCrowd doivent sélectionner (par vote) une Œuvre lauréate dans le cadre d’un Concours communautaire, comme décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Concours communautaires ;

Service DesignCrowd désigne le service fourni par Nous conformément à votre Contrat et tel que décrit dans la clause 3 de la section A ;

« Site DesignCrowd » désigne https://www.designcrowd.fr/ et ses sous-domaines ou tout autre site Web de remplacement que Nous pourrions Vous notifier ;

Designer/Créatif désigne une personne ou une entité qui s’inscrit auprès de Nous en tant que « Designer » ou « Designer/Créatif » conformément à Notre procédure d’enregistrement ;

« Barème des frais » désigne la page située à l’adresse https://www.designcrowd.fr/fees qui définit Nos Frais ;

Concours garanti impliquant plusieurs Designers/Créatifs désigne un Projet non remboursable dans lequel l’Œuvre lauréate doit être sélectionnée par le Client, comme décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Projets rémunérés/commerciaux ;

Normes minimales de conception désigne les normes situées à l’adresse https://www.designcrowd.fr/minimum-design-standards, qui sont spécifiées dans les Normes de qualité de DesignCrowd ;

Concours impliquant plusieurs Designers/Créatifs désigne un Projet rémunéré dans le cadre duquel le Client peut recevoir plusieurs Œuvres de différents Designers/Créatifs, comme décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Projets rémunérés ;

Projet rémunéré » désigne un projet de conception pour lequel le Client paiera des Frais ;

Budget du projet désigne le montant sélectionné par un Client comme budget pour un Projet rémunéré, tel que décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Projets rémunérés ;

Frais de publication de projet désigne les Frais qu’un Client doit Nous verser pour le lancement d’un Projet rémunéré et la publication d’un Brief ;

Exigences désigne les descriptions détaillées des exigences d’un Client ou d’un Administrateur de communauté en rapport avec un Projet rémunéré ou un Concours communautaire, selon le cas, notamment des exemples illustrant les exigences, les dates pertinentes et (le cas échéant) le Budget du projet ;

Révision(s) désigne les modifications mineures apportées à l’Œuvre ou aux Œuvres (y compris les modifications de couleur, de texte, de contenu, de taille, de mise en page) et/ou les modifications mineures et non substantielles apportées au concept de l’Œuvre ou des Œuvres, effectuées conformément aux Règles relatives aux Projets rémunérés ;

Concours remboursable impliquant plusieurs Designers/Créatifs désigne un Projet remboursable dans lequel un(e) gagnant(e) peut ne pas être sélectionné(e) par le Client ;

Projet impliquant un seul Designer/Créatif désigne un projet dans le cadre duquel un Client peut solliciter les services d’un seul Designer/Créatif pour réaliser le Projet rémunéré, comme décrit plus en détail dans les Règles relatives aux Projets rémunérés/commerciaux ;

Règles relatives aux Projets rémunérés désigne les règles et instructions qui régissent la manière dont les Clients peuvent publier des Briefs pour des Projets rémunérés, et la manière dont les Designers/Créatifs peuvent soumettre des Soumissions pour lesdits Briefs ;

Soumission désigne la soumission d’une conception ou d’une création via le Service DesignCrowd par un Designer ou un Créatif en réponse à un Brief ou à un Concours communautaire (selon le cas) ;

Les frais de mise à niveau sont les frais payables pour toute caractéristique supplémentaire telle que spécifiée dans le Barème des frais ;

Les Conditions d'utilisation désignent les conditions qui régissent le Site de DesignCrowd ;

Les Œuvres lauréates désignent les Œuvres (le cas échéant) :

(iii) sélectionnées par le Client comme étant les Œuvres retenues parmi toutes les Soumissions envoyées en réponse à un Brief dans un Concours impliquant plusieurs Designers ; ou

(iv) sélectionnées comme étant les Œuvres lauréates parmi toutes les Soumissions dans le cadre d’un Concours communautaire conformément aux Conditions générales du Service ; et

Œuvre(s) désigne les conceptions, les illustrations, les photographies, les textes, les copies et d’autres œuvres créés par un Designer/Créatif et soumis via le Service DesignCrowd (en réponse à un Brief ou à un Concours communautaire, selon le cas).

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