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Contrat Designer / Client
DesignCrowd - Contrat Designer / Client
1 Contrat et contexte
1.1 Le Designer et DesignCrowd sont les parties à un Contrat relatif au Service DesignCrowd (Contrat du Designer).
1.2 Le Client et DesignCrowd sont les parties à un Contrat relatif au Service DesignCrowd (Contrat du Client).
1.3 Conformément aux termes du Contrat du Designer et du Contrat du Client, le Designer et le Client conviennent que, dès la sélection ou l’approbation par le Client d’une Œuvre créée et soumise à l’aide du Service DesignCrowd conformément au Contrat du Designer et au Contrat du Client, et dans les autres situations décrites dans ces Contrats, le Designer et le Client concluent un contrat de transfert des droits sur les Œuvres du Designer au Client.
1.4 Le Designer et le Client conviennent de conclure le présent Contrat concernant ladite Œuvre selon les conditions suivantes.
2 Octroi de droits
2.1 En contrepartie du paiement versé au Designer par DesignCrowd pour le projet, le Designer cède par la présente au Client et à ses ayants droit tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les Droits de propriété intellectuelle) relatifs à l’Œuvre (et à chaque composante de celle-ci).
2.2 Les droits accordés au Client dans la clause 2.1 comprennent le droit unique et exclusif pour le Client de (et d’autoriser d’autres personnes à) :
(a) adapter et/ou modifier l'Œuvre (et toute partie de celle-ci) ; et/ou
(b) utiliser, distribuer, reproduire, communiquer au public, promouvoir et/ou exploiter l'Œuvre (et toute partie de celle-ci),
partout dans le monde.
2.3 Le Designer reconnaît et accepte qu'à compter de la date du présent Contrat :
(a) Le Client n'est pas tenu d'utiliser l'Œuvre (ou une partie de celle-ci) à tout moment ;
(b) Le Designer ne doit pas utiliser et/ou exploiter (ni autoriser un tiers à utiliser et/ou à exploiter) une partie quelconque de l’Œuvre sans le consentement préalable écrit du Client, qui peut être refusé à la seule discrétion du Client, sauf si le Designer peut utiliser l’Œuvre (ou une partie de celle-ci) uniquement à des fins promotionnelles :
(i) dans le cadre du portfolio du Designer sur le Service DesignCrowd et/ou en utilisant le « widget » DesignCrowd sur le Service DesignCrowd pour afficher les créations soumises par le Designer ; et
(ii) à moins que l’Œuvre ne soit soumise dans le cadre d’un Projet rémunéré que le Client a sélectionné comme Projet « privé », en dehors du Service DesignCrowd, dans le portfolio de créations du Designer afin de promouvoir son œuvre. Pour éviter toute ambiguïté, si l’Œuvre est soumise dans le cadre d’un Projet que le Client a sélectionné comme Projet « privé », l’utilisation de l’Œuvre par le Designer ne sera autorisée que dans les conditions spécifiées dans la présente clause ; et
(c) Le Designer n’a droit à aucune somme ni aucun paiement de la part du Client ou de toute autre partie en rapport avec l’Œuvre, à l’exception du Paiement du projet versé par DesignCrowd.
2.4 Le Designer et le Client reconnaissent qu’en vertu des conditions de leur Contrat de Designer ou Contrat de Client (selon le cas), DesignCrowd se voit accorder une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour utiliser, reproduire et présenter l’Œuvre (et toutes ses composantes) à des fins de promotion des Services DesignCrowd (y compris sur Notre Site Web et dans tout support marketing, presse ou promotionnel lié au Service DesignCrowd) (« Licence promotionnelle »). Rien dans le présent Contrat n’est destiné à limiter ou à restreindre cette Licence promotionnelle.
3 Droits moraux
3.1 Le Designer garantit avoir obtenu le consentement écrit de toutes les personnes et/ou entités engagées par le Designer dans la production de l’Œuvre en ce qui concerne l’exercice de tous les droits accordés en vertu du présent Contrat, sans qu’il y ait violation des Droits moraux sur le produit de leurs services.
3.2 Le Designer doit obtenir tous les consentements nécessaires pour que le Client puisse exercer tous les droits qui lui sont accordés en vertu du présent Contrat et reproduire ou exploiter de toute autre manière l’Œuvre (ou toute partie de celle-ci) sans porter atteinte aux Droits moraux d’une quelconque personne, et pour accomplir tout autre acte qui pourrait autrement porter atteinte aux Droits moraux d’une quelconque personne.
4 Garanties
4.1 Chaque partie garantit et déclare que :
(a) elle a le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent Contrat ; et
(b) il doit se conformer à toutes les lois applicables dans l'exercice de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat.
4.2 En plus des garanties de la clause 4.1, le Designer garantit et déclare que :
(a) l’Œuvre (et toute partie de celle-ci) ne porte pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de quiconque ;
(b) l’Œuvre (et toute partie de celle-ci) ne fait l’objet d’aucune réclamation, demande, action ou procédure judiciaire ni, à la connaissance du Designer, d’aucune réclamation, demande, action ou procédure potentielle ou en cours ;
(c) l'Œuvre est une œuvre originale protégée par le droit d'auteur ;
(d) le Designer détient les droits d’auteur sur l’Œuvre ou, dans la mesure où les droits d’auteur sur une partie quelconque de l’Œuvre sont détenus par un tiers, que le Designer a obtenu toutes les licences, tous les consentements et/ou toutes les autorisations nécessaires pour lui permettre d’utiliser, de reproduire et de modifier ladite partie (le cas échéant) afin de permettre au Client d’exploiter l’Œuvre conformément au présent Contrat ;
(e) le Designer agira toujours en toute bonne foi envers le Client et fournira toute l’assistance et la coopération raisonnables et réalisables à la demande du Client ;
(f) l’Œuvre est livrée au Client libre de toute charge de tiers et que le Designer a obtenu le rachat complet de tous les droits de tout tiers engagé par le Designer ou en rapport avec la production de l’Œuvre ;
(g) le Designer n’a pas accompli, ni autorisé, et n’accomplira ni n’autorisera aucun acte ni aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits accordés dans les présentes ;
(h) le Designer est seul responsable de tous les paiements ou redevances à verser à des tiers en ce qui concerne l’Œuvre ;
(i) le Designer s’engage à signer tous les documents et à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires demandées par le Client pour donner effet aux termes du présent Contrat, et que le Designer s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte aux droits du Client en vertu des présentes ; et
(j) le designer n’a pas conclu d’autres accords, arrangements ou ententes susceptibles d’entrer en conflit avec les termes du présent Contrat.
4.3 Le Designer doit immédiatement informer le Client de toute violation ou menace de violation, utilisation non autorisée, atteinte ou menace d’atteinte à la validité de tout Droit de propriété intellectuelle lié à l’Œuvre dont il pourrait avoir connaissance.
5 Atteinte à la propriété intellectuelle par un tiers
5.1 Le Designer dédommagera le Client en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de frais ou de dépense (y compris les frais de justice) subis ou encourus par le Client à la suite d’une réclamation d’un tiers contre le Client, alléguant que l’Œuvre porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
5.2 Le Client peut, à sa seule discrétion, décider d’intenter ou de se défendre contre toute action en justice ou autre à l’encontre d’un tiers pour toute violation réelle, potentielle ou présumée des droits sur l’Œuvre. Si le Client choisit d’intenter une action en justice ou autre, le Client :
(a) aura le contrôle exclusif de la forme et de la conduite d'une telle action ;
(b) peut régler, transiger abandonner l'action comme il le juge opportun ; et
(c) a droit à toute allocation de frais et/ou de dommages-intérêts accordée dans le cadre de cette action.
5.3 Le Designer donnera au Client toute l’autorité, toutes les informations et toute l’assistance raisonnablement demandées par le Client afin de l’aider à engager, plaider, régler ou transiger dans le cadre de toute procédure relative à une telle violation ou utilisation abusive conformément à la clause 5 sans frais supplémentaires pour le Client.
6 Confidentialité
6.1 Une partie (la « Partie destinataire ») doit préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») et ne peut utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux fins d’exécuter ses obligations et d’exercer ses droits en vertu de ce Contrat.
6.2 La Partie destinataire doit prendre des mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice contre toute utilisation ou divulgation non autorisée et prendre des mesures au moins aussi strictes que celles utilisées par la Partie destinataire pour protéger ses propres informations confidentielles.
6.3 La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice :
(a) conformément aux droits accordés en vertu du présent Contrat et à ses employés, sous-traitants, agents, sociétés apparentées, avocats, auditeurs, assureurs et comptables qui ont besoin de connaître lesdites Informations confidentielles, à condition que la Partie destinataire s’assure que ces destinataires préservent la confidentialité de ces Informations conformément à la présente clause ;
(i) dans la mesure requise par la loi ou les règles de toute bourse ; ou
(ii) avec le consentement préalable écrit de la Partie divulgatrice.
6.4 À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit immédiatement restituer à la Partie divulgatrice ou détruire toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle, à l’exception des Informations confidentielles qui :
(a) doivent être conservées à des fins de litige réel ou potentiel ou à d'autres fins d'archivage ; ou
(b) se trouvent sur des supports de sauvegarde ou d’archivage, ou sur des systèmes de stockage partagés tels que la messagerie électronique, et pour lesquelles cela n’est pas réalisable.
7 Reconnaissance
7.1 Le Designer et le Client reconnaissent chacun que :
(a) DesignCrowd n’est pas partie au présent Contrat ;
(b) dans la mesure permise par la loi, DesignCrowd n'est pas responsable de, et ne sera pas tenu responsable de, toute violation ou manquement à l'exécution par le Designer ou le Client de toute condition du présent Contrat ; et
(c) dans la mesure permise par la loi, DesignCrowd n’a aucun contrôle et n’accepte aucune responsabilité quant aux actes ou omissions du Designer, du Client ou d’autres tiers en relation avec le Service DesignCrowd ou le Site DesignCrowd.
8 Général
8.1 Le présent Contrat est régi par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux exerçant leur juridiction dans cet État.
8.2 Toutes les notifications doivent être faites par écrit et adressées à la partie concernée à l'adresse indiquée dans ce Contrat.
8.3 Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnablement requises par l'autre partie pour appliquer les dispositions du Contrat et les transactions envisagées par ce Contrat.
8.4 Contrat intégral.
(a) Aucune disposition du Contrat ne limite la responsabilité que l'une ou l'autre des parties pourrait avoir en rapport avec des déclarations ou autres communications (orales ou écrites) faites avant ou pendant la durée de ce Contrat, lorsque cette responsabilité ne peut être légalement exclue (ce qui peut inclure la responsabilité en vertu de la section 18 de la Loi australienne sur la consommation).
(b) Sous réserve du paragraphe (a), le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son contenu.
8.5 Chaque partie reconnaît qu’en concluant le présent Contrat, elle ne s’est fondée sur aucune déclaration ou garantie concernant son contenu, à l’exception de celles prévues dans le présent Contrat.
8.6 Aucun retard, aucune négligence ni aucune indulgence de la part de l’une de parties dans l’application à l’encontre d’une autre partie d’une obligation prévue par le présent Contrat ne saurait constituer une renonciation ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à un droit prévu par le présent Contrat.
8.7 Si une disposition du présent Contrat est jugée non valide, illégale ou inapplicable, le présent Contrat restera pleinement en vigueur, à l’exception de cette disposition qui sera considérée comme supprimée.
9 Définitions et interprétation
9.1 Les Définitions dans le présent Contrat, sauf indication contraire au contexte :
Les « Informations confidentielles » désignent les informations d'une partie qui ont trait à l'objet du Contrat et qui ne sont pas déjà dans le domaine public sans qu'il y ait eu violation par le destinataire de ses obligations de confidentialité à l'égard du divulgateur ;
« DesignCrowd » désigne DesignCrowd Pty Ltd (une entreprise privée enregistrée en Australie sous le numéro d’entreprise australien (ABN) : 26 127 272 315) au 44a Foveaux Street, Surry Hills 2010 Australie ;
« Site DesignCrowd » désigne https://www.designcrowd.fr/ ou tout autre site Web de remplacement en relation avec le Service DesignCrowd ;
« Service DesignCrowd » désigne le service fourni par DesignCrowd conformément aux Conditions d’utilisation et décrit dans les Conditions générales du Service ;
« Les Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les topographies de circuits, les illustrations, les dessins, ainsi que les informations confidentielles et le savoir-faire ;
« Droits moraux » désigne les droits moraux conformément à la Loi sur le droit d’auteur de 1968 (Copyright Act 1968), notamment, sans s’y limiter, le droit d’attribution de paternité, le droit de ne pas se voir faussement attribuer la paternité et le droit à l’intégrité ou à la paternité d’une œuvre ;
Le « Projet » désigne un projet de conception en rapport avec le Service DesignCrowd ;
« Paiement du projet » désigne les frais payables au Designer dans le cadre du Projet, tels que définis dans les Conditions générales et les Conditions d’utilisation du Service ;
Les « Conditions générales des services DesignCrowd » désignent les conditions générales des Services DesignCrowd.
« Conditions d’utilisation » désigne l’accord entre DesignCrowd et le Client ou DesignCrowd et le Designer (selon le cas) régissant l’utilisation par le Client et le Designer du Service DesignCrowd (selon le cas) tel que décrit dans les Conditions d’utilisation de DesignCrowd ; et
« Œuvre(s) » désigne les conceptions, les illustrations, les photographies, les textes, les copies et d’autres œuvres envoyés par un Designer au Service DesignCrowd dans le cadre d’un Projet et sélectionnés comme l’« Œuvre lauréate » ou approuvés par le Client dans le cadre de ce Projet conformément aux Conditions Générales du Service.