Conditions d'utilisation

RÉSUMÉ DES TERMES CLÉS

Les termes clés que vous devez connaître lors de l'accès et de l'utilisation de Notre Site Web et du Service DesignCrowd sont :

• En vous inscrivant sur ce site Web, vous serez automatiquement inscrit sur nos sites Web affiliés aux adresses : https://www.brandcrowd.com/ et https://www.design.com/. Vous pouvez clôturer votre compte sur ces sites Web affiliés à tout moment en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.

• Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, ou de pertes de bénéfices, de revenus, d'activité, d'économies prévisionnelles ou de goodwill. Nous limitons généralement notre responsabilité au montant le plus élevé entre 1 000 $ et le montant des frais que vous avez payés. Il existe des situations définies dans lesquelles ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas. En particulier, ces exclusions et limitations ne limitent pas les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu de la Loi australienne sur la consommation.

• Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à d'autres personnes, y compris à d'autres utilisateurs du Service DesignCrowd nécessaire pour fournir une fonctionnalité du Service DesignCrowd ou pour traiter une transaction avec eux. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité.

• Vous reconnaissez et acceptez de conclure et d'être lié par le Contrat Designer/Créatif – Client lorsqu'une Œuvre est soumise et sélectionnée comme Œuvre lauréate (dans les circonstances décrites dans les Conditions générales d'utilisation des Services). En vertu du Contrat Designer/Créatif – Client, un Designer/Créatif transfère la propriété d'une Œuvre (y compris les Droits de propriété intellectuelle) à un Client.

1 Vue d'ensemble

(a) Dans les présentes Conditions d'utilisation, DesignCrowd, Nous, Notre, Nos désigne DesignCrowd Pty Ltd ACN 127 272 315 of level 2, 44a Foveaux Street, Surry Hills 2010 Australie et Vous, Votre ou Vos font référence à Vous en tant que Designer/Créatif ou Client, ou les deux (selon le cas).

(b) Les présentes Conditions d'utilisation régissent Votre utilisation du site Web www.designcrowd.com et de tout autre site Web de remplacement (Notre Site Web) et du Service DesignCrowd établi et fourni par Nous via Notre Site Web. Les présentes Conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec les autres conditions qui régissent Notre Site Web et le Service DesignCrowd, y compris les Conditions générales d'utilisation des Services, qui décrivent plus en détail le Service DesignCrowd et comprennent les Règles relatives aux Projets rémunérés.

(Conditions supplémentaires).

(c) En cas d'incohérence entre les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions supplémentaires, les dispositions des Conditions d'utilisation prévaudront dans la mesure de l'incohérence.

(d) En utilisant Notre Site Web ou le Service DesignCrowd, vous pouvez également être amené à conclure un contrat distinct avec d'autres utilisateurs de Notre Site Web et du Service DesignCrowd, comme indiqué à la clause 5.

(e) Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation sont définis à l'article 18.

2 Contrat et votre compte

(a) Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions supplémentaires. Ensemble, elles constituent le « Contrat » entre Nous et Vous.

(b) Vous devez avoir plus de 18 ans et disposer d'un compte pour utiliser Notre Site Web et le Service DesignCrowd (Votre compte). Votre Compte doit être créé avec Votre nom légal ou le nom légal de l'organisation que Vous représentez. Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte. Si vous devez modifier les informations de Votre Compte, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant aux coordonnées ci-dessous.

(c) Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur Notre Site Web ou le Service DesignCrowd à l'aide de Votre Compte, sauf en cas d'accès non autorisé à Votre Compte résultant d'une faute de notre part. Si vous avez perdu ou oublié Votre mot de passe, ou si vous pensez que votre mot de passe ou vos identifiants d'accès ont été compromis, veuillez Nous en informer et Nous prendrons les mesures nécessaires pour y remédier.

(d) Vous devez Vous inscrire via Votre Compte en tant que « Designer/Créatif » ou « Client » conformément aux Conditions générales d'utilisation des Services.

(e) En créant Votre Compte et en Vous inscrivant au Service DesignCrowd, Vous acceptez, en Votre nom et au nom de Votre organisation (le cas échéant), d'être lié par : les conditions de Votre Contrat et Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à agir au nom de Votre organisation (le cas échéant)

(f) En vous inscrivant sur ce site Web, vous serez automatiquement inscrit sur nos sites Web affiliés à l'adresse https://www.brandcrowd.com/ et https://www.design.com/. Vous pouvez fermer votre compte sur ces sites Web affiliés à tout moment en nous contactant en utilisant les informations ci-dessous.

(g) Il Vous incombe de Vous assurer que Nous disposons de Vos coordonnées exactes et à jour, notamment de Votre nom complet, de Votre adresse postale, de Votre numéro de téléphone et de Votre adresse e-mail. Vous pouvez Nous contacter à l'adresse DesignCrowd Pty Ltd ACN 127 272 315 of Level 4, 2 Hill Street, Surry Hills NSW 2010 Australie.

3 Modifications apportées à Votre Contrat

(a) La version la plus récente des Conditions d'utilisation et des Conditions supplémentaires formant Votre Contrat sera publiée sur Notre Site Web. Nous pouvons modifier Votre Contrat (y compris les Services DesignCrowd) à tout moment. Si Nous pensons, agissant raisonnablement, que toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Conditions supplémentaires est importante pour Vous, Nous vous demanderons votre consentement pour être lié par les conditions mises à jour lors de votre prochaine connexion à Votre Compte.

4 Conditions

Votre Contrat commence à la date à laquelle Vous créez Votre Compte et vous inscrivez sur Notre Site Web, et se poursuit jusqu'à ce que Votre Compte et Votre inscription soient résiliés par Vous ou par Nous conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

5 Transfert des œuvres et Designer / Créatif - Client

(a) Lorsqu'une Œuvre lauréate est sélectionnée (dans le cadre d'un Concours impliquant plusieurs Designers) ou qu'une Œuvre est approuvée (dans le cadre d'un Projet impliquant un seul Designer/Créatif pour un Projet rémunéré), dans chaque cas conformément aux Conditions supplémentaires, Vous acceptez de conclure un contrat avec le Client concerné (si vous êtes le Designer/Créatif) ou le Designer/Créatif (si vous êtes le Client) sous la forme indiquée ici afin de transférer tous les droits, titres et intérêts ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle sur cette Œuvre du Designer/Créatif au Client (Contrat Designer/Créatif - Client).

(b) Nous ne sommes pas partie au Contrat Designer/Créatif - Client, et dans la mesure permise par la loi, Nous ne sommes pas responsables de, et ne serons pas tenus responsables de, toute violation ou manquement de la part du Client ou du Designer/Créatif à l'exécution du Contrat Designer/Créatif - Client.

6 Prestation du Service DesignCrowd

(a) Nous pouvons :

(i) inclure (y compris après la résiliation de Votre Contrat) des références et/ou utiliser tout ou partie de Votre Contenu, Vos noms et/ou photos de profil sur Notre Site Web afin de promouvoir le Service DesignCrowd (et votre participation à celui-ci) ;

(ii) refuser de Vous fournir le Service DesignCrowd (y compris refuser de publier tout Brief sur le Site Web DesignCrowd) si Nous pensons raisonnablement que Votre Contenu est susceptible de violer Vos obligations en vertu de Votre Contrat ; et

(iii) supprimer, bloquer, ne pas afficher et/ou ne pas stocker tout Contenu que Nous considérons raisonnablement comme offensant ou inapproprié ou susceptible de violer Vos obligations en vertu de Votre Contrat, que ce contenu soit illégal ou non.

(b) Sans limiter la portée du paragraphe (a), nous pouvons, sans y être obligés : :

(i) modérer ou surveiller l’utilisation de Nos Sites Web ou des Services DesignCrowd par les Designers/Créatifs et les Clients, y compris tout Contenu Vous appartenant ; ou

(ii) examiner tout Concours communautaire ou Brief afin d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité des informations, la qualité et/ou la clarté.

7 Utilisation de Nos Services

(a) Si Vous êtes un Designer/Créatif, Vous acceptez que :

(i) Nous pouvons mettre en vente via le Service DesignCrowd tout Contenu que Vous mettez en vente via le Service DesignCrowd, à moins que Vous ne nous indiquiez que Vous ne souhaitez pas que Votre Contenu soit mis en vente de cette manière ; et

(ii) tant que Vous mettez en vente tout Contenu Vous appartenant sur Notre Site Web ou le Service DesignCrowd, Vous ne mettrez pas le même contenu en vente sur un autre site Web.

(b) Vous ne devez pas (et ne devez pas autoriser d'autres personnes à) utiliser Notre Site Web ou le Service DesignCrowd pour :

(i) publier ou fournir tout contenu diffamatoire, offensant, harcelant, indécent, menaçant, obscène, illégal ;

(ii) enfreindre toute loi applicable ou utiliser le Service DesignCrowd à des fins illégales ;

(iii) porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à tout autre droit de quiconque ;

(iv) tenter d’accéder aux données concernant d’autres Clients ou Designers/Créatifs, ou recueillir ou stocker des informations personnelles concernant d’autres utilisateurs du Service DesignCrowd (autres que celles mises à votre disposition via un Brief ou une Soumission) ;

(v) adopter toute autre conduite qui empêche autrui d'utiliser ou de profiter de Notre Site Web ou du Service DesignCrowd ;

(vi) tenter de déchiffrer, décompiler, dissocier ou procéder à une rétro-ingénierie de tout logiciel utilisé pour fournir Notre Site Web ou le Service DesignCrowd ;

(vii) participer ou faillir à participer à toute activité susceptible de Nous exposer à une responsabilité civile ou pénale ;

(viii) adopter un comportement trompeur ou mensonger, ou agir de manière frauduleuse, trompeuse ou malhonnête ;

(ix) mettre à disposition du matériel obscène, pornographique ou sexuellement explicite ou fournir des liens vers ce type de contenu ; ou

(x) publier ou donner accès à tout contenu qui :

(A) ne convient pas aux mineurs ;

(B) cherche à blesser ou à exploiter des enfants ;

(D) promeut un risque, un préjudice, une perte ou un dommage pour les personnes ou les biens ;

(E) fait preuve de discrimination ou encourage la discrimination de quelque nature que ce soit.

(c) Il est impératif de procéder à une analyse antivirus et à tout autre test nécessaire afin de garantir que les données téléchargées depuis ou vers Notre Site Web ou le Service DesignCrowd ne contiennent aucun virus informatique, fichier corrompu ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement de tout matériel ou logiciel informatique. Vous êtes seul(e) responsable de la sauvegarde de tous les fichiers liés au Service DesignCrowd, y compris en ce qui concerne les Briefs, les Œuvres, les Soumissions et les Exigences.

8 Frais

(a) Vous êtes tenu(e) de nous régler les Frais [et tous les autres frais prévus par Votre Contrat] aux tarifs et/ou selon les modalités spécifiés et mentionnés dans Votre Contrat.

(b) [Les Clients et les Designers/Créatifs reconnaissent que DesignCrowd fixe les Frais à facturer aux Clients. Les Clients et les Designers/Créatifs reconnaissent que DesignCrowd détermine séparément les Budgets des Projets et les [Frais]. Il n’existe aucun lien direct entre les Frais facturés aux Clients et les montants versés aux Designers/Créatifs conformément aux Conditions supplémentaires.]

(c) Nous verserons toutes les sommes qui Vous sont dues en utilisant les informations que vous avez fournies sur votre compte. Vous devez Nous informer dès que possible de toute modification apportée à Vos informations de facturation et de compte.

(d) Les services de traitement des paiements pour les biens et/ou services achetés sur Notre Site Web dans le cadre de Votre Contrat sont fournis par un tiers engagé par DesignCrowd Pty. Ltd pour son propre compte ou pour le compte de DesignCrowd LLC, ou directement par DesignCrowd LLC, selon le type de moyen de paiement utilisé pour l’achat des biens et/ou services. Si Vous choisissez de payer les biens et/ou services par carte bancaire en dollars américains, le paiement sera traité par un acquéreur américain (c’est-à-dire une institution financière basée aux États-Unis), et les présentes conditions constitueront un contrat entre Vous et DesignCrowd LLC. Pour tout autre achat, ces conditions constituent un contrat entre Vous et DesignCrowd Pty Ltd. Tous les biens et/ou services seront fournis par DesignCrowd Pty Ltd.

(e) Les Frais ne comprennent pas la GST, la TVA et autres taxes similaires (le cas échéant) imposées dans le cadre de la fourniture de biens ou de services. Sans limiter ce qui précède, les Designers/Créatifs et les Clients sont redevables de toutes les taxes, droits ou frais imposés en rapport avec les Services DesignCrowd (autres que les taxes imposées sur Nos revenus). Pour éviter toute ambiguïté, si les taxes, droits ou frais appliqués aux Frais ont pour effet de réduire Nos revenus au titre de Votre Contrat, les Frais seront majorés de manière à ce que Nos revenus au titre de Votre Contrat ne soient pas réduits. Si nécessaire, les Clients et les Designers/Créatifs s’engagent à Nous fournir des informations suffisantes et exactes afin que Nous puissions déterminer les taxes appropriées. Si une partie a le droit, en vertu de Votre Contrat, d’être remboursée pour toute réclamation ou perte subie en relation avec Votre Contrat, le paiement du remboursement n’est pas tenu d’inclure la composante GST de la réclamation ou de la perte si cette partie est en mesure de demander un crédit de taxe sur les intrants (tel que ce terme est défini dans la loi A New Tax System (Goods and Services Tax) Act 1999 (Cth) pour cette composante GST.

(f) Tous les paiements doivent être effectués en dollars australiens, en dollars américains, en dollars canadiens, en dollars néo-zélandais, en dollars singapouriens, en livres sterling ou en euros. Vous pouvez sélectionner la devise de votre choix.

(g) Lorsque Nous Vous versons un paiement après avoir reçu des paiements d’un autre utilisateur du Service DesignCrowd :

(i) Nous pouvons d'abord chercher à vérifier la légitimité de tout paiement que Nous avons reçu de l'autre utilisateur ;

(ii) si, selon Notre appréciation raisonnable, Nous estimons que ces paiements ne sont pas légitimes (y compris, par exemple, les paiements effectués par l’utilisation non autorisée d’une carte bancaire), Nous pouvons alors conserver et traiter lesdits paiements à Notre discrétion ;

(iii) la transaction pertinente dans le cadre de laquelle Nous avons reçu le paiement illégitime sera considérée comme nulle, et Nous ne serons pas tenus de Vous verser un quelconque paiement en conséquence (mais Nous pourrons, à Notre discrétion, Vous verser un paiement égal à la totalité ou à une partie du montant qui Vous aurait été autrement dû, selon la manière dont nous traitons le paiement illégitime) ; et

(iv) aucun paiement effectué en Notre faveur par un Client ne créera directement une obligation de détenir ou de distribuer des fonds pour le compte de Designers/Créatifs ou de Clients.

(h) DesignCrowd n’offre pas de services d’entiercement. Dans le cadre normal de ses activités, DesignCrowd ne détient pas de fonds pour le compte d’une autre partie. Tous les frais payés à DesignCrowd sont la propriété de DesignCrowd et sont payés à d’autres parties à la discrétion de DesignCrowd.

9 Droits de propriété intellectuelle

(a) Sous réserve du paragraphe (b), à l’exception de Votre Contenu, les droits, titres et intérêts relatifs à Nos Sites Web, au Service DesignCrowd et au contenu associé sont conservés par nous (ou nos concédants de licence) et aucune disposition de Votre Contrat ne saurait être interprétée comme Vous accordant un droit, un titre ou un intérêt sur l’un de Nos Droits de propriété intellectuelle ou tout autre Droit de propriété intellectuelle que Nous détenons ou contrôlons, à l’exception de la licence mentionnée au paragraphe (c).

(b) Pour les Projets rémunérés, la propriété des Droits de propriété intellectuelle des Œuvres payantes sera transférée comme stipulé dans le contrat Designer/Créatif - Client.

(c) Nous Vous accordons une licence non exclusive et libre de droits pour accéder à Notre Site Web et au Service DesignCrowd et les utiliser pendant toute la Période couverte par le Contrat.

(d) Vous accordez :

(i) une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour que Nous puissions utiliser, reproduire, modifier, publier et présenter Votre Contenu aux fins et dans le cadre raisonnable de la conduite et de la promotion des Services DesignCrowd et de Votre participation à ceux-ci (y compris sur Notre Site Web et dans tout support de presse, publicitaire, marketing ou promotionnel lié au Service DesignCrowd) ; et

(ii) si Vous êtes Designer/Créatif, un droit en Notre faveur d’accorder aux Clients une licence non exclusive, libre de droits et transférable pour reproduire et présenter les Soumissions et les Œuvres soumises (y compris à des tiers lorsque cela est nécessaire aux fins de la revente de l’Œuvre ou des Œuvres une fois transférée(s) au Client dans le cadre d’un Contrat Designer/Créatif - Client) avant (le cas échéant) :

(A) la Date limite pour la Sélection d'une Œuvre du Concours, dans le but de contribuer au processus de sélection et/ou de perfectionnement de l'Œuvre lauréate ; ou

(B) la Date limite d’Approbation de l’Œuvre, afin de peaufiner une Œuvre en vue de son approbation (le cas échéant).

(e) Si vous êtes Client, après avoir acheté une Œuvre et être devenu propriétaire des droits sur l’Œuvre lauréate conformément au Contrat Designer/Créatif - Client, Vous Nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, amender, publier et présenter l’Œuvre (et toutes ses parties) à des fins de promotion des Services DesignCrowd (y compris sur Notre Site Web et dans tout support de presse, publicitaire, marketing ou promotionnel lié au Service DesignCrowd).

(f) Vous devez immédiatement Nous informer à l’adresse copyright@designcrowd.com de toute violation ou menace de violation, utilisation non autorisée, attaque ou menace d’attaque contre la validité de tout Droit de propriété intellectuelle en rapport avec Votre Contenu dont Vous pourriez avoir connaissance, et Nous fournir, à Vos frais, toute l’assistance que Nous pourrions raisonnablement exiger à cet égard.

(g) Si vous êtes Designer/Créatif, vous devez obtenir de toutes les personnes qui sont auteures de contenu protégé par le droit d’auteur dans Votre Contenu, une autorisation et une renonciation à tout Droit moral qui Nous permettent (ainsi qu’à un Client) d’exercer leurs droits en vertu de Votre Contrat.

10 Confidentialité

(a) Vous pouvez partager des informations personnelles avec Nous lorsque vous utilisez Notre Site Web et le Service DesignCrowd. En utilisant Notre Site Web et le Service DesignCrowd, Vous acceptez que Nous recueillions, stockions, utilisions et partagions Vos informations personnelles comme indiqué dans Notre politique de confidentialité.

(b) Le Designer/Créatif reconnaît les droits de chaque Client à la confidentialité et s’engage à ne divulguer les informations d’aucun Brief ni d’aucun Client à des tiers (y compris à d’autres Designers ou Clients sur le Site DesignCrowd).

11 Reconnaissances et garanties

(a) Vous reconnaissez, déclarez et garantissez que :

(i) Vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure Votre Contrat et d’accorder les droits accordés dans Votre Contrat ;

(ii) Vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans l’exercice de Vos droits et obligations en vertu de Votre Contrat ;

(iii) Aucun de Vos Contenus ne porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une quelconque personne, et vous possédez ou disposez des droits nécessaires pour accorder les droits sur Vos Contenus et les Droits de propriété intellectuelle conformément à la clause 9 ;

(iv) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes les personnes apparaissant dans Votre Contenu (y compris une autorisation signée par ces personnes ou, si la personne est mineure, une autorisation signée par le parent ou le tuteur légal de cette personne), et que Vous n’enfreignez pas et n’enfreindrez pas les obligations que Vous avez envers des tiers, ni les droits de ces derniers ;

(v) Votre Contenu ne fait l’objet d’aucune réclamation, demande, action ou procédure judiciaire ni, à Votre connaissance, d’aucune réclamation, demande, action ou procédure potentielle ou en cours ;

(vi) Votre Contenu n’est pas trompeur ou mensonger et ne contient pas d’informations obscènes, illégales, offensantes, diffamatoires ou inappropriées de quelque manière que ce soit pour les personnes de moins de dix-huit (18) ans ; et

(vii) Il vous incombe entièrement de régler tout paiement ou toute redevance à des tiers au titre de Votre Contenu et vous devez vous assurer que toutes les redevances et tous les droits de licence applicables ont été acquittés.

(b) Nous garantissons et déclarons que :

(i) Nous avons le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure Votre Contrat ; et

(ii) Nous nous conformerons à toutes les lois applicables dans l'exercice de Nos droits et obligations en vertu de Votre Contrat.

12 Responsabilité

(a) Sous réserve de la clause 12(d), toutes les garanties, conditions, modalités et conditions expresses ou implicites relatives à la fourniture des Services DesignCrowd, à Notre Site Web ou à Votre Contrat sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

(b) Sans limiter la clause 12(a) et sous réserve de la clause 12(d), bien que nous nous efforcions de fournir un service pratique et fonctionnel, nous ne garantissons pas que :

(i) le Service DesignCrowd, Notre Site Web ou tout contenu mis à disposition sur celui-ci répondront à Vos exigences ou attentes ;

(ii) l’utilisation du Service DesignCrowd, de Notre Site Web ou de tout contenu mis à disposition sur celui-ci sera ininterrompue, ponctuelle, exempte d’erreurs ou de virus, ou inaccessible aux pirates informatiques, virus ou autres composants nuisibles ;

(iii) les résultats pouvant être obtenus grâce à l’utilisation du Service DesignCrowd, de Notre Site Web ou de tout contenu mis à disposition sur celui-ci seront exacts ou fiables ; et

(iv) toute erreur dans les Services DesignCrowd, Nos Sites Web ou tout contenu mis à disposition sur ceux-ci sera nécessairement corrigée.

(c) Notre Site Web et le Service DesignCrowd peuvent contenir des publicités et des liens vers des sites Web exploités par des tiers. Les liens et publicités de tiers sont gérés de manière indépendante par les tiers concernés et ne constituent en aucun cas une recommandation ou une approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité et ne donnons aucune garantie quant au contenu de ces publicités ou liens de tiers, y compris en ce qui concerne leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adéquation, ou les produits et services annoncés à quelque fin que ce soit.

(d) Notre responsabilité en cas de violation d’une garantie légale ou d’une condition, d’une garantie ou d’une autre obligation implicite ou imposée par la loi qui ne peut être exclue mais qui peut être limitée, ne dépassera pas, si la loi le permet, à Notre discrétion :

(i) dans le cas de la fourniture de biens : (i) le remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents ; ou (ii) la réparation des biens ; ou (iii) le paiement du coût de remplacement des biens ou d’acquisition de biens équivalents ; ou (iv) le paiement du coût de réparation des biens ; ou

(ii) dans le cas de la prestation de services : (i) la nouvelle prestation des services ; ou (ii) le paiement du coût de la nouvelle prestation des services.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition de Votre Contrat n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours, ou une garantie, une assurance ou toute autre condition, implicite ou imposée par une législation qui ne peut être légalement exclue ou limitée. Il peut s’agir de la loi australienne sur la consommation qui protège les acheteurs de biens et de services dans certaines circonstances.

(e) Sous réserve du paragraphe 12(d) dans la mesure permise par la loi, Nous n’avons aucun contrôle sur Votre Contenu et n’en acceptons pas la responsabilité, pas plus que celle des actes ou omissions de :

(i) Si vous êtes Client, du Designer/Créatif, par rapport au travail qu’il effectue pour Vous ; et

(ii) Si vous êtes Designer/Créatif, du Client par rapport au travail que Vous effectuez pour lui.

(f) Sous réserve du paragraphe 12(d) et dans la mesure permise par la loi, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque perte de profits, d’économies anticipées, d’activité, de revenus ou de goodwill, ni d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage consécutif, spécial, indirect ou exemplaire, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence), une loi ou autre.

(g) Sous réserve du paragraphe 12(d) et dans la mesure permise par la loi, Notre responsabilité maximale globale envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à Notre Site Web et au Service DesignCrowd, qu’elles soient contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) en vertu de la loi ou autrement, est limitée au plus élevé des montants suivants :

(i) 1 000 AUD ; et

(ii) les Frais applicables au Projet ayant donné lieu à la perte en question.

(h) Aucune disposition de cette clause 12 ne limite ni n’exclut la responsabilité d’une partie pour fraude ou faute intentionnelle, relevant des indemnités de la clause 13, ou pour une violation de la section 15.

13 Indemnité

(a) Chaque partie (la Partie responsable) accepte de fournir à l’autre (la Partie indemnisée) l’indemnité suivante :

(i) où Vous êtes l'Indemnisant, en relation avec Votre Contenu ;

(ii) lorsque Nous sommes la Partie responsable, en ce qui concerne Notre Site Web et le Service DesignCrowd (à l’exception de Votre Contenu ou du contenu fourni par d’autres utilisateurs),

(les matériaux indemnisés).

(b) L'Indemnisant indemnise l'Indemnisé contre :

(i) toute réclamation faite par une personne en rapport avec Votre Contenu (le cas échéant), y compris :

(A) l’utilisation de Votre Contenu par une personne autrement que conformément au présent Contrat ; ou

(B) toute allégation selon laquelle l’utilisation de Votre Contenu conformément à Votre Contrat enfreint les Droits de propriété intellectuelle de quiconque ; et

(ii) l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, frais et dépenses (y compris les frais de justice) subis ou encourus par la Partie indemnisée à la suite d’une telle réclamation.

14 Suspension ou résiliation

(a) Nous pouvons immédiatement suspendre ou désactiver Votre Contenu ou Votre accès à l’un de Nos Sites Web ou aux Services DesignCrowd si :

(i) Votre paiement des Frais non contestés n'est pas effectué conformément à la clause 8 (Frais) ; et

(ii) Nous avons des raisons de penser que Vous violez toute autre disposition de Votre Contrat,

jusqu'à ce que la violation (si elle peut être corrigée) soit corrigée à Notre satisfaction raisonnable.

(b) Vous pouvez fermer Votre Compte et résilier Votre Contrat à tout moment en Nous adressant une notification écrite.

(c) Nous pouvons résilier Votre Compte et mettre fin à Votre Contrat à tout moment par notification écrite si Nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que Vous pourriez être coupable de malhonnêteté ou de faute grave dans le cadre de Votre utilisation du Service DesignCrowd.

(d) Nous pouvons procéder à la fermeture de Votre Compte et à la résiliation de Votre Contrat par notification écrite si Vous êtes en violation de Votre Contrat et (si une solution est possible) si Vous n’avez pas remédié à cette violation dans les 15 jours suivant la notification que Nous Vous avons envoyée pour vous demander d’y remédier.

(e) Les montants qui nous ont été versés jusqu’à la date de résiliation incluse ne seront pas remboursables.

(f) En cas de résiliation de Votre Contrat, Vous devez immédiatement Nous verser toutes les sommes dues au titre de Votre Contrat à la date de résiliation.

(g) La résiliation de Votre Contrat n’annulera pas ni n’affectera les droits ou recours acquis par l’une ou l’autre des parties. Les clauses suivantes continueront de s’appliquer après la résiliation : clauses 7(a)(i), 6(a)(i), 7, 9 à 18 (incluse).

(h) Si Votre compte sur l’un de Nos Sites Web est fermé, nous pouvons également fermer Votre compte sur Nos autres Sites Web.

15 Confidentialité

(a) Une partie (la « Partie destinataire ») doit préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») et ne peut utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux fins d’exécuter ses obligations et d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation de DesignCrowd.

(b) La Partie destinataire doit prendre des mesures raisonnables pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice contre toute utilisation ou divulgation non autorisée et prendre des mesures au moins aussi strictes que celles utilisées par la Partie destinataire pour protéger ses propres informations confidentielles.

(i) conformément aux droits accordés en vertu des présentes Conditions d’utilisation de DesignCrowd et à ses employés, sous-traitants, agents, sociétés apparentées, avocats, auditeurs, assureurs et comptables qui ont besoin de connaître lesdites Informations confidentielles, à condition que la Partie destinataire s’assure que ces destinataires préservent la confidentialité de ces Informations conformément à la présente clause ;

(ii) dans la mesure requise par la loi ou les règles de toute bourse ; ou

(iii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

(d) À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire doit immédiatement restituer à la Partie divulgatrice ou détruire toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle, à l’exception des Informations confidentielles qui :

(i) doivent être conservées à des fins de litige réel ou potentiel ou à d’autres fins d’archivage ; ou

(ii) se trouvent sur des supports de sauvegarde ou d’archivage, ou sur des systèmes de stockage partagés tels que la messagerie électronique, et pour lesquelles cela n’est pas réalisable.

16 Droit applicable et règlement des litiges

(a) Les présentes Conditions d’utilisation de DesignCrowd sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux siégeant en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.

(b) Une partie ne doit pas engager de procédure d’arbitrage ou judiciaire relative à un litige sans s’être conformée aux dispositions de la présente clause, sauf si elle sollicite une mesure injonctive urgente.

(c) En cas de litige découlant de ou lié à Notre Site Web ou aux présentes Conditions d’utilisation de DesignCrowd, alors :

(i) la partie qui soulève le litige doit d’abord en informer l’autre partie par écrit et fournir suffisamment de détails pour permettre l’examen du litige ;

(ii) les parties doivent discuter ou échanger par écrit au sujet du litige et tenter de le résoudre ; et

(iii) si le litige n’est pas résolu dans un délai de 14 jours à compter de la date de la première notification du litige, le litige doit être résolu conformément aux paragraphes (d) et (e).

(d) Si vous êtes un résident australien ou une entreprise constituée en Australie, tout litige découlant de ou lié à Notre Site Web ou aux présentes Conditions d’utilisation de DesignCrowd sera soumis à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage accéléré de l’Institut des arbitres et médiateurs d’Australie et sous réserve de celles-ci.

(e) Si vous n'êtes pas un résident australien ou une entreprise constituée en dehors de l'Australie, alors :

(i) tout litige découlant de ou en relation avec Notre Site Web ou les présentes Conditions d’utilisation de DesignCrowd sera définitivement tranché conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement ») par un conciliateur nommé conformément au Règlement ;

(ii) le lieu de la conciliation sera Sydney, en Australie ;

(iii) la langue de l'arbitrage sera l'anglais ; et

(iv) tout jugement ou toute sentence rendu(e) par le conciliateur peut être enregistré(e) auprès de tout tribunal compétent, y compris l’exécution de toute décision judiciaire conformément à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958.

17 Général

(a) Sauf indication contraire dans la clause 3, les présentes Conditions d’utilisation de DesignCrowd ne peuvent être modifiées que par écrit, signé par ou au nom de chaque partie.

(b) Nous pouvons céder, renouveler ou transférer tout ou partie de Nos droits ou obligations en vertu de Votre Contrat dans le cadre d’une vente de tout ou partie de Notre entreprise ou à des fins de réorganisation interne. Dans le cas contraire, vous ne pouvez céder, renouveler ou transférer de quelque manière que ce soit Vos droits ou obligations en vertu de Votre contrat sans Notre consentement écrit préalable.

(c) Toutes les notifications doivent être faites par écrit et adressées à la partie concernée à l’adresse indiquée dans Votre Contrat.

(d) Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnablement requises par l’autre partie pour donner effet aux termes de Votre Contrat et aux transactions envisagées par Votre Contrat.

(e) Votre Contrat remplace tous les accords, ententes, négociations, déclarations ou garanties antérieurs et contient l’intégralité du Contrat entre les parties en ce qui concerne son contenu. Toutefois, aucune disposition de Votre Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité que l’une ou l’autre des parties pourrait avoir en rapport avec des déclarations ou d’autres communications (orales ou écrites) faites avant ou pendant la durée de Votre Contrat, lorsque cette responsabilité ne peut être légalement exclue (ce qui peut inclure la responsabilité en vertu de la section 18 de la loi australienne sur la consommation).

(f) Le fait de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit, un pouvoir ou un recours n’empêche pas de l’exercer ultérieurement. Aucune renonciation à un droit, un pouvoir ou un recours en vertu de Votre Contrat n’est valable à moins d’être écrite et signée par la partie qui l’accorde. Elle n’est effective que dans le cas spécifique et dans le but spécifique pour lequel elle est accordée.

(g) Les droits d’une partie en vertu de Votre Contrat s’ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par la loi et ne les excluent ni ne les limitent.

(h) Si une disposition de Votre Contrat est jugée non valide, illégale ou inapplicable, Votre Contrat restera pleinement en vigueur, à l’exception de cette disposition qui sera considérée comme supprimée dans la mesure où elle est non valide, illégale ou inapplicable.

18 Définitions et interprétation

18.1 Définitions.

(a) Dans Votre Contrat :

Client désigne une personne ou une entité qui s’enregistre auprès de Nous en tant que « Client » pour le Service DesignCrowd conformément à Notre procédure d’enregistrement.

Informations confidentielles désigne les informations confidentielles d’une partie qui ont trait à l’objet de Votre Contrat et qui ne sont pas déjà dans le domaine public sans qu’il y ait eu violation par le destinataire de ses obligations de confidentialité à l’égard du divulgateur.

Designer/Créatif désigne une personne ou une entité qui s’enregistre auprès de Nous en tant que « Designer/Créatif », ou qui s’est déjà enregistrée auprès de Nous en tant que « Designer », conformément à Notre procédure d’enregistrement.

Designer / Créatif - Contrat Client a la signification donnée dans la clause 5(a).

Frais désigne les frais à payer pour l’utilisation du Service DesignCrowd, tels qu’ils sont définis dans les Conditions générales d’utilisation du Service, susceptibles d’être modifiées périodiquement.

GST ou TPS signifie taxe sur les produits et services applicable ou toute taxe similaire.

Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les topographies de circuits, les illustrations, les dessins, ainsi que les informations confidentielles et le savoir-faire.

« Notre Site Web » a le sens donné à la clause 1(b).

« Durée » désigne la durée de votre Contrat, telle que spécifiée dans la clause 4.

« Votre Contrat » a le sens donné à la clause 2(a).

« Votre Contenu » désigne tout le contenu et les supports téléchargés, fournis ou soumis par Vous ou en Votre nom sur Notre Site Web, ou d’une quelconque autre manière en relation avec le Service DesignCrowd, notamment des logos, des dessins, des images, de la documentation, du contenu écrit et/ou audiovisuel, de la musique, des enregistrements, des photographies, des illustrations, des informations ou des spécifications.

18.2 Interprétation

Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à votre contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente :

(i) les titres sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation ;

(ii) le singulier inclut le pluriel et inversement ;

(iii) un genre inclut tous les genres ;

(iv) lorsqu'un mot ou une expression est défini, ses autres formes grammaticales ont une signification analogue ;

(v) les mots « tels que », « y compris », « en particulier » et des expressions similaires ne sont pas utilisés comme des mots limitatifs et ne sont pas destinés à être interprétés comme tels ;

(vi) toute référence à une personne inclut une personne morale, une personne physique ou toute autre entité, et inversement ;

(vii) toute référence à une clause ou à une annexe renvoie à une clause ou à une annexe des présentes Conditions d'utilisation ;

(viii) toute référence à une partie à Votre Contrat ou à tout autre accord ou document inclut les successeurs et ayants droit de cette partie ;

(ix) toute référence à un accord ou à un document renvoie à cet accord ou à ce document tel qu’il a été modifié, renouvelé, complété, adapté ou remplacé de temps à autre, le cas échéant, conformément à Votre Contrat ou à cet autre accord ou document ;

(x) toute référence à une loi ou à une disposition législative inclut toute modification ou réadoption de celle-ci, toute disposition législative qui la remplace et tous les règlements et instruments législatifs pris en vertu de celle-ci ; et

(xi) toute référence à la conduite inclut les omissions, les déclarations ou les engagements, qu'ils soient écrits ou non.

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