Les présentes conditions générales sont les « Conditions générales particulières » qui s'appliquent au site DesignCrowd. En conjonction avec les Conditions communes d'utilisation, elles régissent l'utilisation du site DesignCrowd. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions communes d'utilisation (ensemble, cet « Accord »), avant d'utiliser le site DesignCrowd. En utilisant Nos services, Vous pouvez également conclure un contrat distinct avec d'autres utilisateurs de Nos services. Ces circonstances sont décrites à la clause 6.

1 Enregistrement sur le site DesignCrowd

1.1 Lors de l'enregistrement pour utiliser le site et les services DesignCrowd, Vous devez vous inscrire soit en tant que « Concepteur/Créatif», soit en tant que « Client ».

2 Service DesignCrowd

2.1 Le Service DesignCrowd est une offre en ligne dans laquelle :

(a) Les Clients à la recherche d'une conception ou d'un travail peuvent publier une ou plusieurs Note(s) par rapport à un Projet et solliciter des Soumissions de la part de « Concepteurs/Créatifs » en réponse à cette ou ces Note(s) ; et

(b) DesignCrowd et les Administrateurs de la communauté peuvent organiser des Concours de la communauté et solliciter des Soumissions auprès des « Concepteurs/Créatifs » dans le cadre de ces Concours communautaires,

dans chaque cas conformément au présent Accord.

2.2 Pour un « Concepteur/Créatif », le Service DesignCrowd inclut la possibilité de :

(a) créer et modifier un profil pour ce Concepteur/Créatif ;

(b) soumettre des Travaux par le biais du site DesignCrowd ;

(c) présenter des Soumissions aux Concours de communauté à travers le site DesignCrowd ; et

(d) pour les Projets payés/commerciaux, présenter des Devis et des Travaux au(x) Client(s) par l'intermédiaire du site DesignCrowd.

2.3 Pour un Client, le Service DesignCrowd inclut la possibilité de :

(a) publier des Note(s) requérant des dessins ou des travaux pour des Projets payés/commerciaux (tels que la conception de logos et de sites Web) par le biais du site DesignCrowd ; et/ou

(b) d'acheter des Travaux de Concepteurs/Créatifs pour des Projets payés/commerciaux par le biais du site DesignCrowd.

2.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser à une note d'être publiée sur le site DesignCrowd, et/ou de supprimer une note du site DesignCrowd.

2.5 Nous pouvons, mais n'y sommes pas obligés, examiner tout Concours communautaire ou toute Note au regard de leur exactitude, de l'exhaustivité des informations qu'ils contiennent, de leur qualité et/ou de leur clarté.

3 Obligations des Clients et des Concepteurs/Créatifs

3.1 Les règles et les instructions qui régissent la façon dont :

(a) les Clients peuvent publier des Notes relatives à un projet ainsi que la façon dont les Concepteurs/Créatifs peuvent présenter des Soumissions au regard desdites notes sont décrites sur le site DesignCrowd (« Règlement pour les projets payés/ commerciaux ») ; et

(b) Les Concepteurs/Créatifs peuvent présenter des Soumissions dans le cadre de Concours communautaires, décrits sur le Site DesignCrowd (« Règles pour les Concours de la Communauté »).

3.2 Retrait des Travaux ou Œuvres. Le Concepteur/Créatif peut :

(a) retirer tout ou partie de ses Soumissions (et les Travaux ou Œuvres correspondants) du Site DesignCrowd ; et/ou

(b) pour des Projets payés/commerciaux, notifier au Client qu'il souhaite retirer une Soumission (et les Travaux ou Œuvres correspondants),

à condition que pour les Projets payés/commerciaux, le Client n'ait pas précédemment sélectionné les mêmes Travaux que l'Œuvre gagnante ou que le Travail approuvé et/ou que le Concepteur/Créatif n'ait pas été payé pour une telle Soumission (et les Travaux ou Œuvres correspondants) conformément au présent Accord. Dans les cas où les paragraphes (a) ou (b) ci-dessus s'appliquent, le Client ne doit plus visualiser la Soumission concernée (et/ou les Travaux ou Œuvres correspondants) et il n'a aucun droit à l'égard de la Soumission (et des Travaux ou Œuvres correspondants), y compris tout droit de payer ou d'utiliser les Travaux ou les Œuvres.

4 Reconnaissances

4.1 Le Concepteur/Créatif reconnaît qu'il ne recevra pas de paiement pour tout ou partie de ses Travaux ou Œuvres, à moins que :

(a) dans le cas de Concours de la Communauté, le Travail ou l'Œuvre du Concepteur/Créatif soit sélectionné en tant qu'Œuvre gagnante, et alors seulement dans la mesure où il y a un prix en numéraire pour le Concours de la Communauté concerné ;

(b) dans le cas de Projets payés/commerciaux, le Client Nous fasse un paiement à l'égard de tels Travaux ou Œuvres et :

(i) dans le cas de Concours entre plusieurs Concepteurs/Créatifs :

(A) le Travail ou l'Œuvre du Concepteur/Créatif est sélectionné en tant qu'Œuvre gagnante ; ou

(B) pour les Concours garantis à plusieurs Concepteurs/Créatifs, le Travail ou l'Œuvre du Concepteur/Créatif est sélectionné par Nous (dans le cas où le Client manque à choisir une Œuvre gagnante) ; ou

(ii) dans le cas de Projets à Concepteur/Créatif unique, le Travail ou l'Œuvre du Concepteur/Créatif a été approuvé.

4.2 Sans limiter les garanties données par le Client en vertu du présent Accord :

(a) le Client ne doit utiliser ou fournir de Note que lorsque son intention véritable de bonne foi est d'acheter un Travail ou une Œuvre d'un Concepteur/Créatif ; et

(b) le Client ne doit pas utiliser le Service DesignCrowd pour générer des idées et pour utiliser ces idées sans aucune intention d'achat d'un quelconque Travail ou Œuvre.

5 Projets de revendeurs/marque blanche et Projets payés/commerciaux

5.1 Le Concepteur/Créatif reconnaît et accepte que le ou les Client(s) peuvent :

(a) reproduire et afficher les Soumissions et les Travaux et Œuvres soumis à destination de tiers dans le cadre du processus de sélection et/ou d'approbation ; et/ou

(b) vendre des Œuvres gagnantes ou des Œuvres approuvées à des tiers,

et que cela peut se faire sans la reconnaissance que le Concepteur est le créateur des Travaux ou des Œuvres.

5.2 Le « Concepteur/Créatif » :

(a) garantit que les consentements écrits ont été obtenus de toutes les personnes et/ou entités impliquées par le Concepteur/Créatif dans la production de l'Œuvre dans le respect des droits du Client en vertu du présent Accord, sans violation des Droits moraux sur le produit de leurs services ;

(b) renonce, et doit veiller à ce que tous les auteurs renoncent, à tous les Droits moraux qu'ils peuvent avoir dans le Travail ou l'Œuvre ; et

(c) consent à ce que le Client exerce tous les droits accordés en vertu du présent Accord et reproduise ou exploite l'Œuvre (et toute partie de celle-ci) de toute autre façon sans violation des Droits moraux du Concepteur/Créatif, et accomplisse tout autre acte qui pourrait autrement enfreindre les Droits moraux du Concepteur/Créatif.

6 Contrat Concepteur/Créatif - Client et Nature de Notre service

Pour les Projets commerciaux/payés, Vous reconnaissez que :

(a) au moment de :

(i) la sélection par le Client (ou par Nous) d'une Œuvre gagnante soumise par le Concepteur dans le cadre d'un Concours de plusieurs Concepteurs ; ou de

(ii) l'approbation d'un Travail ou d'une Œuvre soumis par le Concepteur/Créatif dans le cadre d'un Projet à Concepteur/Créatif unique,

le Concepteur/Créatif et le Client concluent un accord juridiquement contraignant l'un avec l'autre sous la forme d'un Contrat Concepteur/Créatif - Client qui régit (entre autres choses) l'originalité de l'Œuvre et le transfert du droit d'auteur du Concepteur/Créatif au Client au regard de la ou desdites Œuvre(s). Une copie de cet accord est disponible ici :Contrat Concepteur/Créatif - Client;

(b) Nous ne sommes pas partie au Contrat Concepteur/Créatif - Client ;

(c) dans toute la mesure permise par la loi, Nous ne sommes pas responsables et ne serons pas tenus responsables de toute violation ou inexécution par le Concepteur/Créatif ou le Client d'une ou plusieurs des dispositions du Contrat Concepteur/Créatif - Client ; et

(d) dans toute la mesure permise par la loi, Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'acceptons pas de responsabilité pour, les actes ou omissions de Concepteurs/Créatifs, de Clients ou d'autres tiers en relation avec le Service DesignCrowd ou le Site DesignCrowd.

7 Non-contact et non-divulgation

7.1 Pour les Projets payés/commerciaux :

(a) Le Concepteur/Créatif ne doit pas contacter un Client autrement que par l'intermédiaire du Site DesignCrowd pendant une période de 90 jours à compter de la fin de chaque Projet à moins que le Concepteur/Créatif n'y soit invité par le Client en question ; et

(b) Le Concepteur/Créatif reconnaît les droits de chaque Client à la vie privée et accepte de ne pas divulguer les détails de toute Note ou de tout Client à des tiers (y compris à tout autre concepteur ou Client du Site DesignCrowd).

7.2 Pour écarter toute ambiguïté, Vous ne devez pas utiliser ou tenter d'utiliser les informations confidentielles et/ou personnelles d'un tiers sans le consentement exprès de cette personne au regard de toutes les utilisations envisagées.

8 Frais et Politique de remboursement pour les Projets payés/commerciaux

8.1 Afin de lancer un Projet commercial/payé, le Client doit d'abord :

(a) Nous payer la valeur de tous les Frais d'affichage de tout Projet applicable ; et

(b) Nous payer un montant égal au Budget du Projet concerné,

conformément au Barème des Frais.

8.2 Le Concepteur/Créatif reconnaît que si une ou plusieurs de ses Œuvres sont sélectionnée(s) en tant qu'Œuvre gagnante (dans le cadre d'un Concours à plusieurs Concepteurs/Créatifs) ou approuvée(s) par le Client (dans le cadre d'un Projet à Concepteur/Créatif unique), le Concepteur/Créatif est passible de Nous payer les Frais de Commission à l'égard de la ou desdites Œuvre(s). Le Concepteur/Créatif Nous enjoint de déduire et retenir un montant égal aux Frais de Commission sur le montant du Budget du Projet concerné qui est payable au Concepteur/Créatif conformément au Barème des Frais. En conséquence, Nous déduirons d'abord automatiquement les Frais de Commission de tout paiement qu'un Concepteur/Créatif reçoit.

8.3 Vous reconnaissez que le paiement du montant du Budget du Projet à Nous n'est pas considéré comme un paiement à Nous, mais est un paiement au(x) Créateur(s) gagnant(s) conformément au présent Accord, sous réserve de la déduction des Frais de Commission.

8.4 Pour des Projets payés/commerciaux, Notre politique de remboursement est fixée dans le Règlement pour les Projets payés/commerciaux.

8.5 Pour écarter tout doute, dans le cas où le Client reçoit un remboursement, le Client n'a aucun droit ou intérêt (exprès ou implicite) dans ni sur toute Soumission, Travail ou Œuvre reçus dans le cadre du Projet concerné.

9 Droits de propriété intellectuelle et Soumissions

9.1 Vous reconnaissez que pour des Projets payés/commerciaux, la propriété des Droits de propriété intellectuelle sur tous les Travaux et Œuvres concernés sera définie dans le Contrat Concepteur/Créatif - Client.

9.2 En soumettant Votre contenu sur le Site DesignCrowd ou en relation avec le Service DesignCrowd :

(a) Vous Nous accordez une licence mondiale, irrévocable, libre de redevance, non-exclusive et transférable pour utiliser, reproduire, altérer, modifier, publier et afficher Votre contenu (y compris les Notes, les Concours de la Communauté, les Soumissions et/ou les Travaux et les Œuvres, en tout ou en partie) à des fins promotionnelles sur et en rapport avec le Site DesignCrowd, tous Nos sites Web et en rapport avec le Service DesignCrowd (y compris dans les documents de commercialisation, la presse et sur d'autres sites Web détenus ou exploités par Nous) ; et

(b) Pour les concours payés/commerciaux, sans préjudice du paragraphe (a), le Concepteur/Créatif accorde au Client une licence non transférable, non exclusive et libre de redevance pour reproduire et afficher la ou les Œuvre(s) (y compris à des tiers à des fins de revente de la ou des Œuvre(s)) avant (le cas échéant) :

(i) la Date limite de sélection d'un Travail ou d'une Œuvre de Concours uniquement aux fins d'assister dans la sélection/le perfectionnement du Travail ou de l'Œuvre gagnante ; ou

(ii) la Date limite d'approbation d'un Travail ou d'une Œuvre uniquement dans le but de perfectionner le Travail ou l'Œuvre.

Le Concepteur/Créatif et le Client (le cas échéant) sont chacun responsables de l'obtention des consentements ou des accords qui sont nécessaires à l'égard de la licence accordée par la présente clause 9.2.

9.3 En soumettant votre Contenu sur le Site DesignCrowd ou en relation avec le Service DesignCrowd, Vous garantissez que :

(a) Vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires en relation avec votre Contenu ; et

(b) Vous avez toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes, le cas échéant, apparaissant dans Votre contenu (y compris un communiqué signé par le ou les individu(s), ou si la personne est mineure, un communiqué signé par le parent ou le tuteur de la personne), et que Vous n'êtes pas, et ne serez pas, en violation des obligations que Vous devez à, ni aux droits de, tout tiers.

9.4 Vous devez immédiatement Nous informer de toute violation ou menace de violation, de toute utilisation non autorisée, ou de toute attaque ou menace d'attaque sur la validité des Droits de propriété intellectuelle en rapport avec Votre contenu qui pourraient être portées à votre attention, et Nous fournir à Vos frais l'assistance que Nous pouvons raisonnablement demander à cet égard.

9.5 Lorsqu'il achète une Œuvre et qu'il devient le propriétaire des droits sur l'Œuvre en vertu du Contrat Concepteur/Créatif - Client, le Client Nous concède une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, non-exclusive, libre de redevance et transférable pour utiliser, reproduire, altérer, modifier, publier et afficher l'Œuvre (et toutes les parties de celle-ci) à des fins promotionnelles sur et en rapport avec le Site DesignCrowd, tous Nos sites Web et en rapport avec le Service DesignCrowd (y compris dans les documents de commercialisation, la presse et sur d'autres sites Web détenus ou exploités par Nous).

9.6 Abus du Droit d'auteur. Vous acceptez de Nous signaler tous les problèmes de propriété intellectuelle, de matériel injurieux ainsi que les violations de propriété. Si Vous croyez que Vos droits ont été violés, Vous acceptez de Nous envoyer un e-mail (avec les détails de ladite violation) à l'adresse copyright@designcrowd.com.

10 Site DesignCrowd

L'utilisation du Site DesignCrowd est soumise à ses conditions d'utilisation, dont une copie est disponible sur le site DesignCrowd.

11 Définitions et interprétation

11.1 Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions particulières ont la même signification que celle donnée dans les Conditions communes d'utilisation, sauf indication contraire expresse.

Dans les présentes Conditions particulières, à moins que le contexte ne s'y oppose :

« Note » désigne un document fixant les Exigences pour chaque Projet ;

« Client » désigne une personne ou entité enregistrée auprès de Nous en tant que « Client DesignCrowd » conformément à Notre procédure d'enregistrement ;

« Frais de Commission » désigne la redevance pour l'utilisation par le Concepteur/Créatif du Service DesignCrowd, laquelle sera conforme aux tarifs indiqués dans le Barème des frais ;

« Administrateur de Communauté » désigne Nous-mêmes ou un utilisateur enregistré et autorisé du Site DesignCrowd qui organise un Concours de Communauté ;

« Concours de Communauté », désigne une compétition où une Œuvre gagnante sera désignée à travers le vote des utilisateurs enregistrés du Site DesignCrowd, comme décrit plus en détail dans le Règlement des Concours de Communauté ;

« Date limite pour l'approbation des Travaux ou Œuvres » désigne la date limite à laquelle le Client doit approuver un Travail ou une Œuvre, tel que décrit dans le Règlement pour les Projets payés/commerciaux » ;

« Date limite pour la sélection d'une Œuvre de concours » désigne la date limite à laquelle :

(a) le Client doit sélectionner une Œuvre gagnante dans un Concours à plusieurs Concepteurs/Creatifs, tel que décrit dans le Règlement pour les Projets payés/commerciaux ; ou

(b) les utilisateurs enregistrés du Site DesignCrowd doivent voter sur toutes les Soumissions à un Concours de Communauté, comme décrit plus en détail dans le Règlement pour les Concours de Communauté ;

« Service DesignCrowd » désigne le service fourni par Nous en vertu du présent Accord et comme décrit dans la clause 2 ;

« Site DesignCrowd » désigne le site www.designcrowd.com et ses sous-domaines ou tout autre site Web de remplacement qui pourra Vous être notifié par Nous ;

« Concepteur » et « Concepteur/Créatif » désignent une personne ou entité enregistrée auprès de Nous en tant que « Concepteur » ou « Concepteur/Créatif » conformément à Notre procédure d'enregistrement ;

« Contrat Concepteur/Créatif - Client » désigne l'accord entre un Concepteur/Créatif et un Client qui transfère au Client les droits relatifs aux Œuvres, tel que décrit dans la clause 6 ;

« Annexe des Frais » désigne la page du Site DesignCrowd qui fixe les Frais.

« Concours garanti à plusieurs Concepteurs/Créatifs » désigne un Projet non remboursable dans lequel une Œuvre gagnante doit être choisie par le Client, comme décrit dans le Règlement pour les Projets payés/commerciaux ;

« Normes minimales de conception » désigne les normes spécifiées par les Normes de qualité de DesignCrowd ;

« Concours à plusieurs Concepteurs/Créatifs » désigne un Projet dans lequel le Client peut recevoir plusieurs Œuvres de différents Concepteurs/Créatifs, comme décrit plus en détail dans le Règlement pour les Projets payés/commerciaux ;

« Projet » désigne un projet de conception faisant l'objet d'une Note ;

« Budget du Projet » est le montant choisi par un Client comme étant le budget d'un Projet payé/commercial particulier, comme décrit plus en détail dans le Règlement pour les Projets payés/commerciaux ;

« Frais d'affichage du Projet » désigne les frais que le Client doit Nous payer pour le lancement d'un Projet payé/commercial et l'affichage d'une Note ;

« Devis » signifie un devis d'un Concepteur/Créatif pour la création de la ou des Œuvres objet(s) de la Note ;

« Demande de remboursement » est définie à la clause 8.4 ;

« Exigences » désigne des descriptions détaillées des exigences d'un Client en rapport avec un Projet faisant l'objet de la Note correspondante, ou en rapport avec un Concours de Communauté, le cas échéant, y compris les échantillons illustrant les exigences, les délais pertinents et (le cas échéant) le Budget du Projet ;

« Révision(s) » signifie des modifications mineures de l'Œuvre ou des Œuvres (y compris les changements de couleur, de texte, de contenu, de taille et d'agencement) et/ou des changements petits et insignifiants du concept de la ou des Œuvre(s) ;

« Projet à Concepteur/Créatif unique » désigne un projet dans lequel un Client peut demander des devis et/ou travailler avec un seul Concepteur pour réaliser le Projet, tel que décrit dans le Règlement pour les Projets payés/commerciaux ;

« Soumission » désigne la soumission d'un dessin/d'une création faite par l'intermédiaire du Site DesignCrowd par un Concepteur/Créatif en réponse à une Note ou à un Concours de Communauté (le cas échéant), qui peut inclure une ou plusieurs Œuvres et/ou un ou plusieurs Devis ;

« Frais de mise à niveau » désigne les frais payables pour toutes les fonctionnalités supplémentaires, comme prévu dans le Barème des Frais ;

« Œuvre gagnante » désigne l'Œuvre choisie par le Client comme étant l'Œuvre la plus réussie de toutes les Œuvres soumises en réponse à une Note pour un Concours à plusieurs Concepteurs, ou choisie comme l'Œuvre gagnante en réponse à un Concours de communauté (le cas échéant) ; et

« Œuvre(s) » désigne les dessins, les illustrations, les photographies, les textes, les copies et autres œuvres créées par un Concepteur/Créatif et soumises sur le Site DesignCrowd (en réponse à un Concours sur Note ou de Communauté, le cas échéant).